L’avance immédiate du crédit d’impôt pour le ménage de A à Z

Présentation

Qui s’occupe de l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

L’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et la Direction générale des Finances Publiques.

Qu’est-ce-que c’est ?

L’avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit qui vous permet de bénéficier en temps réel de votre avantage fiscal de 50 %. Vous n’aurez plus à attendre votre prochaine déclaration !

Comment puis-je en bénéficier ?

• Avoir un compte bancaire domicilié en France.
• Votre numéro fiscal doit être rattaché à votre état civil.
• Avoir déjà réalisé une déclaration de revenus.
• Votre prestataire de services doit avoir fait la demande à l’Urssaf et vous en informer. C’est bien le cas de Centre Services !

Paiement

Comment se déroule le paiement ?

Vous validez votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Chaque mois, Centre Services enverra les demandes de paiement dans votre espace. Elles seront accompagnées d’une notification, par mail ou sms, de la part de l’Urssaf.

Vous avez 48 h pour accepter ou refuser la demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant sous 2 jours ouvrés et verse le montant de la prestation à Centre Services dans un délai de 4 jours ouvrés.

Centre Services continuera à vous faire parvenir une attestation fiscale chaque année.

Avec l'avance immédiate

J

Validation de la demande de
paiement (sous 48 h)

J+2

Prélèvement le montant sur votre
compte bancaire

J+4

Versement le montant de la
prestation

Une demande de paiement, c'est quoi ?

Quand Centre Services vous envoie une demande de paiement, vous recevez :

• Le prix total de la/des prestation(s) effectuée(s).
• Le montant restant à payer après la déduction du crédit d’impôt.

J'ai fait un acompte à Centre Services, est-ce pris en compte dans la demande de paiement ?

Oui ! L’acompte est pris en compte et déduit du montant prélevé, ainsi que du paiement que recevra Centre Services.

Où puis-je trouver mes demandes de paiement ?

Rien de plus simple !

Changement

Quels changements sur ma déclaration de revenus ?

Elle sera pré-remplie en tenant compte de l’avance du crédit d’impôt. Vous devrez alors simplement vérifier le montant et le corriger si cela est nécessaire.

Je suis particulier employeur, qu’est-ce que cela change pour moi ?

Vous pouvez suivre et gérer l’ensemble de vos dépenses sur vos deux espaces (Cesu et Urssaf) :

• « Mes aides » sur le site du Cesu (pour les dépenses comme particulier employeur).
• www.particulier.urssaf.fr (pour les dépenses effectuées comme client de Centre Services).

Autre

Puis-je suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?

Sur la page d’accueil de votre compte sur www.particulier.urssaf.fr, vous retrouverez les détails de votre consommation :

1. Le plafond annuel d’avance immédiate du crédit d’impôt auquel vous avez droit
2. La somme que vous avez déjà utilisée
3. Le montant encore disponible pour l’année en cours

À quel plafond de dépenses ais-je droit en faisant appel à Centre Services ?

Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt a été fixé le 30 décembre 2021 par le décret n° 2021-1935. Il s’élève à :

• 6 000 € (12 000 € de dépenses sur l’année).
• 10 000 € pour les personnes en situation de handicap (20 000 € de dépenses sur l’année).

Renseignez-vous sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

Je bénéficie d'un acompte de crédit d’impôt, est-il remplacé par l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Toutes les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concernent la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.

L’avance RICI (avance de réductions et crédits d’impôt) cohabitera avec l’avance immédiate de crédit d’impôt. Les mécanismes se régularisent automatiquement lors des acomptes et déclarations, sans démarche supplémentaire de votre part.

J’ai une question ou un problème, à qui puis-je m’adresser ?

Vous pouvez poser toutes vos questions à Centre Services. Nous sommes là pour vous aider et répondre à toutes vos interrogations !

Le paiement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.